OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS
Par Grégory ROULAND le 21/12/2022
Le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par deux fois par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande portant sur des installations photovoltaïques. I. RAPPEL DES FAITS Dans le cadre de deux démarchages à domicile, en janvier et juillet 2018, des particuliers concluent ... Lire la suite >
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